Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Jérémy Dubois, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Arbitre Club » (ci-après « Arbitre Club »), domicilié 53 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 809 850 290 (SIRET 809 850 290 00044), déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 31266 92 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, art. L. 6352-12 du Code du travail).

• Adresse électronique : hello@arbitre.club
• Téléphone : 0621613179
• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI

À la date de la présente version, l’organisme n’est pas titulaire de la certification qualité prévue à l’article L. 6316-1 du Code du travail (« Qualiopi ») : ses actions ne peuvent donc pas être financées par un opérateur de compétences (OPCO), une commission Transitions Pro, l’État, une région, la Caisse des dépôts et consignations (compte personnel de formation), France Travail ou l’Agefiph.

2. Définitions

• « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment l’entreprise ou l’organisme qui achète une formation pour ses salariés.
• « Client » : le Client consommateur ou le Client professionnel.
• « Stagiaire » ou « Formé » : la personne qui suit l’accompagnement ou la formation.
• « Espace » : l’espace personnel du Client sur la plateforme Arbitre Club Campus.

3. Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par Arbitre Club. Elles sont mises à la disposition du Client avant toute commande, sur un support permettant de les conserver et de les reproduire, et doivent être acceptées expressément lors de la commande en ligne.

Pour les Clients professionnels, elles constituent le socle unique de la relation commerciale (art. L. 441-1 du Code de commerce) ; la proposition commerciale, le devis ou la convention de formation signés prévalent sur elles en cas de contradiction. Les conditions d’achat du Client professionnel ne s’appliquent que si Arbitre Club les a expressément acceptées par écrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le contrat est conclu en langue française.

4. Prestations

• Préparation mentale : séances individuelles d’une heure, vendues à l’unité ou en pack, réalisées à distance ou en présentiel. Les heures achetées sont créditées sur l’Espace du Client et se réservent dans l’agenda en ligne pendant la durée de validité indiquée dans la grille tarifaire.
• Coaching individuel : action de formation professionnelle accessible après candidature et entretien de positionnement. Lorsque la personne la finance elle-même, elle fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu avant l’entrée en formation (art. L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail) ; lorsqu’un employeur ou un tiers la finance, d’une convention de formation (art. L. 6353-1 et D. 6353-1). Le contrat ou la convention précisent l’objectif, le programme, la durée, les dates, les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation, et le prix.
• Programme individuel « Leader-Arbitre » pour les dirigeants : action de formation mixte comprenant des séances individuelles à distance et un parcours sur la plateforme, en Formule Essentielle ou Immersion (ligne directe prioritaire et débriefings d’urgence), sur proposition écrite puis convention de formation (entreprise qui finance) ou contrat de formation (dirigeant qui finance lui-même).
• Formations en entreprise « Leader-Arbitre » (Pilote, Parcours « Fast-shot », Cursus global) : actions de formation mixtes pour des cohortes de managers, comprenant des capsules animées en présentiel ou en visio et un parcours à distance sur la plateforme pendant la durée prévue par la formule, sur convention de formation professionnelle.
• Accès à la plateforme inclus dans une formation : il est personnel, nominatif et limité à la durée prévue par la convention ou le contrat. À son terme, le stagiaire conserve l’accès à ses attestations et documents de formation et peut demander l’export de ses données.

Les actions de formation proposées ne préparent à aucune certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). Elles donnent lieu à la remise d’une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis (art. L. 6353-1 du Code du travail).

La préparation mentale, le coaching et les formations proposés sont des prestations d’accompagnement et de développement des compétences. Ils ne constituent ni un acte médical, ni un soin, ni une psychothérapie (art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004), et ne se substituent pas à un suivi médical ou psychologique.

Arbitre Club est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour atteindre les objectifs convenus, dont la réalisation dépend aussi de l’implication du Client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Arbitre Club bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont des prix nets, sans TVA ni autre taxe : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Ils sont identiques pour les particuliers et pour les professionnels.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant sur le devis, la proposition ou la convention acceptés. La grille en vigueur figure en annexe des présentes CGV.

Pour une prestation en présentiel, les frais de déplacement et d’hébergement sont inclus ou facturés en sus selon ce que prévoit la proposition signée ; ils sont toujours indiqués avant la commande.

6. Commande et conclusion du contrat

Commande en ligne (séances, packs, cartes cadeaux) : le Client choisit la prestation, vérifie le récapitulatif de sa commande (prestation, prix total, modalités de paiement), peut corriger d’éventuelles erreurs de saisie, accepte expressément les présentes CGV, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander et payer » ou toute formule indiquant sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement (art. L. 221-14 du Code de la consommation). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Arbitre Club adresse au Client, par e-mail, la confirmation de sa commande sur un support durable (art. L. 221-13 du Code de la consommation). Un Espace est créé au premier achat si le Client n’en dispose pas encore. Le Client consommateur est informé avant la commande de l’existence et de l’emplacement de la fonction de rétractation en ligne décrite à l’article 8.

Coaching individuel : la candidature et l’entretien de positionnement ne valent pas engagement. Le contrat ou la convention sont signés électroniquement depuis l’Espace, au moyen d’un code à usage unique adressé par e-mail. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil) ; sa preuve repose sur un dossier comprenant l’adresse IP, le navigateur, la date et l’heure, un jeton d’horodatage RFC 3161 et l’empreinte SHA-256 du document.

Clients professionnels : la commande résulte de la signature du devis, de la proposition ou de la convention de formation.

Archivage : lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Arbitre Club en assure la conservation pendant dix ans à compter de sa conclusion ou, si elle est postérieure, de la dernière exécution, et en garantit l’accès au Client sur simple demande (art. L. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation). Les documents signés restent en outre disponibles dans l’Espace.

7. Paiement

Paiement en ligne : le paiement s’effectue par carte bancaire, avec authentification forte, par l’intermédiaire de Mollie B.V., établissement de monnaie électronique agréé par De Nederlandsche Bank (Pays-Bas). Arbitre Club n’a jamais accès aux données de la carte.

Paiement d’un pack en plusieurs fois sans frais : lorsque la grille le prévoit, un pack peut être réglé en 2 ou 3 échéances mensuelles égales, sans frais ni intérêts. Le premier paiement, effectué à la commande, crédite immédiatement la totalité des séances du pack. Chaque échéance suivante devient exigible un mois après la précédente ; le Client la règle par carte depuis son Espace, après un rappel adressé par e-mail. En cas de non-paiement d’une échéance après relance, Arbitre Club peut suspendre la réservation de nouvelles séances jusqu’à régularisation.

Coaching individuel financé par le particulier : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 8 ; à son expiration, le paiement demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L. 6353-6 du Code du travail). Les règlements s’effectuent par carte ou par virement depuis l’Espace.

Clients professionnels : sauf échéancier prévu par la convention, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est adressée par e-mail et reste disponible dans l’Espace du Client.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Principe : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Il l’exerce, avant l’expiration du délai :

• soit au moyen de la fonction de rétractation en ligne, accessible pendant tout le délai, sans connexion préalable, à l’adresse https://campus.arbitre.club/retractation ainsi que par le lien « Renoncer au contrat ici » présent dans le pied de page de toutes les pages du site et de l’Espace : le Client clique sur le bouton « Renoncer au contrat ici », indique les informations permettant d’identifier le contrat, puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
• soit en adressant le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à hello@arbitre.club.

Ces modalités sont prévues par l’article L. 221-21 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026. Arbitre Club accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail, sur un support durable, en reprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Remboursement : Arbitre Club rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui (art. L. 221-24).

Exécution pendant le délai : si le Client souhaite qu’une séance ait lieu avant la fin du délai, il en fait la demande expresse sur un support durable, au moment de la réservation (art. L. 221-25). En cas de rétractation, il verse alors un montant proportionnel aux séances fournies jusqu’à la communication de sa décision. Si toutes les séances achetées ont été réalisées avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le Client ne peut plus se rétracter (art. L. 221-28, 1°).

Contrat de formation du coaching individuel : outre le droit de rétractation de dix jours à compter de la signature, exercé par lettre recommandée avec avis de réception, que lui reconnaît l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Stagiaire consommateur bénéficie, le contrat étant conclu à distance, du délai de quatorze jours du Code de la consommation, qui court à compter de la conclusion du contrat et peut être exercé par la fonction de rétractation en ligne ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté.

Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de quatorze jours mentionné ci-dessus, lequel inclut le délai de dix jours de l’article L. 6353-5 du Code du travail ; cette règle ne connaît aucune exception, y compris lorsque le Stagiaire a demandé que des séances commencent pendant le délai. À son expiration, le paiement demandé ne peut excéder 30 % du prix convenu (art. L. 6353-6 du Code du travail). Les séances ne commencent pas avant l’expiration du délai de dix jours de l’article L. 6353-5 ; entre le onzième et le quatorzième jour, elles ne peuvent commencer qu’à la demande expresse du Stagiaire, dans les conditions de l’alinéa précédent.

Cartes cadeaux : l’acheteur dispose du même délai de quatorze jours, à condition que la carte n’ait pas été utilisée.

Clients professionnels : ils ne bénéficient pas du droit de rétractation, sous réserve des cas prévus par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation) :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Jérémy Dubois (Arbitre Club), 53 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, hello@arbitre.club :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Réservation, report et annulation des séances

Les séances se réservent dans l’agenda en ligne de l’Espace, selon les créneaux ouverts.

Ouverture de la réservation : la réservation en ligne des séances de coaching s’ouvre dès que le premier règlement de la prestation est enregistré, qu’il soit effectué par le Client lui-même ou, pour une formation en entreprise, par l’entreprise au titre de la convention. Arbitre Club l’ouvre plus tôt lorsque la séance doit commencer avant ce règlement, notamment pour une séance demandée entre le onzième et le quatorzième jour dans les conditions de l’article 8, lorsque la convention ou le contrat prévoit un paiement différé ou échelonné, ou en cas de règlement effectué hors de la plateforme. Cette règle ne retarde jamais une séance dont la date a été convenue : Arbitre Club ouvre alors la réservation ou planifie la séance lui-même. Pour un pack de préparation mentale, les séances sont réservables dès le premier paiement, conformément à l’article 7.

Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais jusqu’à 48 heures avant son début pour la préparation mentale, et jusqu’à 24 heures avant son début pour une séance de coaching : l’heure est alors recréditée. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est due et décomptée, sauf motif légitime justifié (maladie, accident, décès d’un proche, force majeure).

Programme individuel « Leader-Arbitre » pour les dirigeants : une séance peut être reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant son début ; passé ce délai, ou en cas d’absence sans motif légitime, elle est due. Les séances sont à réaliser dans les six mois qui suivent la signature. Lorsqu’un financeur prend en charge la formation, une séance due à ce titre est facturée séparément au Client à titre de dédit et n’est jamais imputée au financeur.

Si Arbitre Club doit annuler une séance, il en informe le Client au plus tôt ; la séance est reprogrammée à une date convenue ensemble, recréditée ou remboursée, au choix du Client.

Les heures d’un pack sont utilisables pendant la durée de validité indiquée dans la grille, à compter de l’achat. Le solde d’heures et la date limite d’utilisation sont affichés en permanence dans l’Espace et rappelés par e-mail avant l’échéance. Arbitre Club s’engage à proposer, pendant toute la durée de validité, des créneaux disponibles permettant d’utiliser les heures du pack. Si le Client n’a pas pu utiliser ses heures du fait d’Arbitre Club (annulation, absence de créneau disponible dans les quinze jours suivant sa demande), la validité est prolongée d’autant. Une prolongation peut en outre être accordée sur demande motivée du Client.

10. Cartes cadeaux

La carte cadeau représente un montant en euros. Elle est valable un an à compter de son émission et utilisable, en une ou plusieurs fois, pour l’achat de séances et de packs de préparation mentale. La date d’expiration est indiquée sur la carte et dans l’e-mail de remise.

Hors exercice du droit de rétractation (article 8), la carte n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces ; le solde non utilisé à sa date d’expiration ne peut plus être utilisé.

Le code de la carte est personnel et doit être conservé avec soin. Arbitre Club ne le conserve pas en clair et ne peut donc pas le communiquer à nouveau ; en cas de perte, il peut, à la demande de l’acheteur ou du bénéficiaire et après vérification, émettre un nouveau code pour le solde restant, l’ancien étant désactivé.

11. Codes promotionnels

Un code promotionnel s’applique au moment de la commande, dans les conditions annoncées (prestations concernées, période de validité, nombre d’utilisations). Sauf mention contraire, il n’est pas cumulable avec un autre code et ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà passée.

12. Abandon, empêchement et inexécution

Contrat de formation d’un particulier : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-7 du Code du travail).

En cas d’abandon ou de cessation anticipée pour un autre motif, seules les séances effectivement réalisées sont dues, au prorata du prix convenu ; les sommes versées au-delà sont remboursées. Une séance annulée par le Stagiaire moins de 24 heures avant son début, sans motif légitime, est considérée comme réalisée.

Formations en entreprise : les conditions d’annulation, de report et de dédit figurent dans la convention. Les sommes dues à titre de dédit ne constituent pas le prix d’une action de formation : elles sont facturées distinctement et ne peuvent être déclarées comme dépenses de formation.

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait d’Arbitre Club, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées (art. L. 6354-1 du Code du travail), sans préjudice des autres droits du Client.

13. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, s’implique dans l’accompagnement, respecte les horaires convenus et, pour les séances à distance, dispose d’un équipement et d’une connexion adaptés. Le Stagiaire d’une action de formation s’engage à respecter le règlement intérieur, et l’utilisateur de la plateforme les conditions d’utilisation.

14. Garanties légales

Pour l’accès à la plateforme et aux contenus numériques fournis dans le cadre des prestations, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du contenu ou du service, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Pour les séances et formations, le Client dispose des recours de droit commun en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution (art. 1217 du Code civil).

Information relative à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue (annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’accompagnement ou de la formation, et en tout état de cause la durée de validité du pack acheté, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

• 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
• 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
• 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

15. Responsabilité

Arbitre Club répond des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations (art. 1231-3 du Code civil). Il n’est pas responsable des dommages résultant d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Clients professionnels : la responsabilité d’Arbitre Club, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre de la prestation concernée, et les préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image) sont exclus.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Aucune clause des présentes ne prive le Client consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et les séances reportées ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

17. Propriété intellectuelle

La méthode, les protocoles (notamment « S.I.F.F.L.E. » et « R »), les supports, exercices, enregistrements, vidéos et quiz remis ou rendus accessibles au Client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont concédés pour l’usage personnel du Client, ou l’usage interne de l’entreprise cliente, pendant la durée de la prestation et, pour les supports remis, sans limitation de durée.

Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation pour former d’autres personnes, totale ou partielle, est interdite sans l’accord écrit préalable d’Arbitre Club.

18. Confidentialité

Ce qui est dit en séance est confidentiel. Arbitre Club ne communique aucune information individuelle à un employeur ou à un financeur, en dehors des informations requises par la loi ou par la convention (inscription, présence, attestations, certificat de réalisation).

Les séances ne sont pas enregistrées, sauf accord exprès et préalable des deux parties. Le Client s’engage de son côté à respecter la confidentialité de ce que partagent les autres participants d’une formation collective.

19. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à l’exécution et au suivi des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

20. Accessibilité et handicap

Les accompagnements sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Les adaptations nécessaires (rythme, format, supports, lieu) sont étudiées avant l’entrée en formation avec le référent handicap, joignable à hello@arbitre.club.

21. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est à adresser par écrit à hello@arbitre.club. Arbitre Club en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y répond dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, https://www.cm2c.net/. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution du litige par une réclamation écrite auprès d’Arbitre Club, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (art. L. 612-2).

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), elle ne peut plus être saisie.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

Client consommateur : il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

Client professionnel : à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, et en particulier, lorsque la loi le permet, devant celle du ressort du domicile professionnel d’Arbitre Club.

23. Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine portée. Le fait pour Arbitre Club de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Arbitre Club peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande.

Annexe · Grille tarifaire en vigueur

Tous les prix sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.